Quelles sont les responsabilités limitées pour une entreprise de rédaction web ?

Créer une entreprise dans le domaine de la rédaction web demande de s’intéresser aux responsabilités limitées dont le rédacteur web dispose. En fonction du statut juridique choisi pour la création de la société, le freelance s’engage à respecter des réglementations précises. La rédaction web est une profession qui permet d’opter pour une variété de statuts juridiques d’entreprises, selon les besoins du rédacteur web freelance, ses ambitions, ses contraintes et sa situation personnelle. 

Quelles sont les responsabilités limitées pour une entreprise de rédaction web ? Tour d’horizon. 

Qu’est-ce que la “responsabilité limitée” en droit des affaires ?

Avant toute chose, il est utile de définir le concept de responsabilité limitée en droit des affaires. Cette notion concerne les personnes physiques appartenant à une personne morale, une entreprise la plupart du temps. Cela signifie, dans le cas de la rédaction web, que la personne physique (le rédacteur web freelance) a une responsabilité limitée d’un point de vue financier, par rapport à la personne morale (son entreprise de rédaction web). 

Généralement, la responsabilité limitée entoure le montant des apports personnels investis au capital de la société créée. 

Quels sont les types de sociétés à responsabilité limitée ?

Il existe plusieurs types d’entreprises à responsabilité sur le territoire français, pouvant concerner un rédacteur web freelance. Voici les plus fréquents : 

• La SARL : la Société A Responsabilité Limitée.
  • 1 € symbolique minimum d’apport au capital social ; 2 à 100 associés ; Responsabilité limitée aux apports au capital social ; 
  • Imposition sur les Sociétés (IS), mais Impôt sur le Revenu (IR) possible aussi.
• L’EURL : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
  • 1 € symbolique minimum de capital social ; Aucun associé ; Responsabilité limitée aux apports au capital social ; 
  • Imposition sur le Revenu (IR), mais Impôt sur les sociétés (IS) possible aussi.
• L’EI (depuis le 15 mai 2022 et la loi du 14 février 2022) : l’Entreprise Individuelle.
  • Aucun capital social ; Pas d’associé ; Patrimoine professionnel uniquement engagé pour les nouvelles entreprises créées depuis le 15 mai 2022. Pour les EI créées avant cette date, seules les créances établies à compter du 15 mai 2022 sont concernées par cette responsabilité limitée. Auparavant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur était soumis à sa responsabilité en cas de dettes ;
  • Imposition sur le Revenu (IR), mais Impôt sur les sociétés (IS) possible.
• La SAS : La Société par Actions Simplifiée.
  • Capital social libre ; 2 associés minimum ; Responsabilité limitée à l’apport au capital social ; 
  • Imposition sur les Sociétés (IS), mais Impôt sur le Revenu (IR) possible aussi.
• La SASU : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. 
  • Capital social libre ; 1 associé ; Responsabilité limitée à l’apport au capital social ; 
  • Imposition sur les Sociétés (IS), mais Impôt sur le Revenu (IR) possible aussi.
• La SA : la Société Anonyme.
  • 37 000 € d’apport au capital social ; 2 associés minimum pour une société non cotée en bourse, et 7 minimum pour une société cotée en bourse ;Responsabilité limitée à l’apport au capital social ; 
  • Imposition sur les Sociétés (IS), mais Impôt sur le Revenu (IR) possible aussi.

Le rédacteur web peut donc choisir la forme juridique de son choix pour créer son entreprise puisque sa responsabilité est largement limitée à son investissement au capital social.

Que se passe-t-il en cas de dettes ou de faute de gestion ?

Dans le cas de la création d’une société à responsabilité limitée par le rédacteur web, son patrimoine personnel est protégé. Cela signifie qu’en cas de dettes, il est responsable à la hauteur de ses biens professionnels (EI) ou de son apport au capital social. S’il existe des dettes supérieures à l’apport de l’entrepreneur, alors ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes de l’entreprise. 

Attention toutefois, la législation française prévoit une distinction entre la responsabilité de l’associé, et la responsabilité du gérant de la société. Si le rédacteur web effectue une faute grave pouvant être la cause d’une insuffisance d’actif, alors sa responsabilité est engagée (article L651-2 du Code de Commerce). 

Mais dans le cas d’une entreprise de rédaction web, en arriver à une insuffisance d’actif demande véritablement une mauvaise gestion de sa trésorerie. Cette expertise est une compétence intellectuelle, dont l’exercice repose sur les capacités du rédacteur web à concevoir des textes adaptés au web. Aucun stock n’est nécessaire et aucun achat de marchandise n’est a priori utile, ce qui facilite grandement la gestion de l’entreprise. Le risque subsiste sans doute sur l’achat de matériel pour exercer l’activité, ou l’investissement dans la création d’un site web ou d’une plateforme de rédaction web. 

La responsabilité limitée entoure la responsabilité financière d’un rédacteur web s’il venait à contracter des dettes. La plupart des formes juridiques d’entreprises, en France, limitent la responsabilité des entrepreneurs à leur investissement au capital social. Alors, le patrimoine personnel des indépendants est protégé, dès lors que les dettes contractées n’entourent pas une faute grave de la part du dirigeant-associé.